POLITIQUE de protection des données pour LES clients et LES fournisseurs
POLITIQUE de protection des données pour LES clients et LES fournisseurs
Politique en vertu de l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 ("RGPD")
Messieurs, nous vous informons que le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) protège les personnes contre le traitement des données à caractère personnel. Conformément à la loi indiquée, ce traitement sera basé sur les principes d’équité, de licéité et de transparence, en protégeant votre confidentialité et vos droits. Conformément à l’article 13 du Règlement, nous vous fournissons donc les informations suivantes.
- Données à caractère personnel traitées, source des données, finalité du traitement des données, base juridique du traitement et période de conservation
On entend par "Données" les données relatives à des personnes physiques traitées par Fresia Alluminio pour la conclusion et l’exécution de la relation contractuelle avec ses clients/fournisseurs, tels que ceux du représentant légal du client/fournisseur qui signe le contrat au nom et pour le compte de ce dernier, des employés/conseillers du client/fournisseur impliqués dans les activités visées au contrat, éventuellement les données des sociétés du groupe client/fournisseur pour lesquelles ce dernier signe le contrat doté des pouvoirs de représentation nécessaires, ainsi que toute autre information nécessaire à l’exécution du contrat.
La source des Données est le client/fournisseur.
En particulier, ces Données seront traitées aux fins indiquées ci-dessous.
- Gestion de la relation contractuelle/commerciale : satisfaction de demandes spécifiques de la personne concernée avant la conclusion du contrat; conclusion, modification, exécution du contrat; fourniture et gestion des services connexes (activités d’installation, d’activation, de migration, de maintenance et/ou d’assistance); traitement des réclamations.
La base juridique du traitement est :
- l’exécution du contrat, pour les Données du représentant légal du fournisseur/client ;
- l’intérêt légitime, pour les Données des employés/consultants du fournisseur/client impliqués dans les activités visées au contrat.
Durée de conservation des Données : durée contractuelle et, après cessation, pendant 10 ans supplémentaires. En cas de contentieux judiciaire, pendant toute la durée de celui-ci, jusqu’à épuisement des actions de recours.
- Administratif - Comptables : facturation; gestion des paiements, des retards et des défauts de paiement; gestion des Données à des fins organisationnelles, administratives, financières et comptables internes fonctionnelles aux activités précitées.
La base juridique du traitement est la nécessité de respecter une obligation légale à laquelle est soumise Fresia Alluminio.
Durée de conservation des Données : durée contractuelle et, après cessation, pendant 10 ans supplémentaires. En cas de contentieux judiciaire, pendant toute la durée de celui-ci, jusqu’à épuisement des actions de recours.
- Exécution d’obligations ou exercice de droits prévus par le droit national ou de l’Union Européenne ou par des conventions collectives conformément au droit national : l’accomplissement d’obligations prévues par le droit communautaire et national, notamment par la législation, des règlements, y compris des mesures urgentes pour la protection de l’ordre public, la détection et la répression des infractions pénales.
La base juridique du traitement est la nécessité de respecter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Durée de conservation des Données : durée contractuelle et, après cessation, pendant 10 ans supplémentaires. En cas de contentieux judiciaire, pendant toute la durée de celui-ci, jusqu’à épuisement des actions de recours.
- Recouvrement des crédits extrajudiciaires (dans le cas des clients) : protection et éventuel recouvrement du crédit, directement ou par l’intermédiaire de tiers (agences/sociétés de recouvrement) auxquels ils seront, à cette seule fin, communiquées.
La base juridique du traitement est l’intérêt légitime.
Durée de conservation des Données : durée contractuelle et, après cessation, pendant 10 ans supplémentaires. En cas de contentieux judiciaire, pendant toute la durée de celui-ci, jusqu’à épuisement des actions de recours.
- Si nécessaire, pour établir, exercer et/ou défendre les droits devant les autorités judiciaires.
La base juridique du traitement est l’intérêt légitime.
Durée de conservation des Données : durée contractuelle et, après cessation, pendant 10 ans supplémentaires. En cas de contentieux judiciaire, pendant toute la durée de celui-ci, jusqu’à épuisement des actions de recours.
- Inscription aux sites www.fresialluminio.it et www.fresialluminio.com
Dans le cas où le client en fait la demande, ses Données personnelles seront traitées pour l’attribution des codes d’identification nécessaires pour permettre l’inscription au site et utiliser les services réservés aux utilisateurs enregistrés. Les codes d’identification attribués au client sont nécessaires pour accéder à la zone réservée du site et utiliser les services réservés aux utilisateurs enregistrés.
La base juridique du traitement est l’exécution du contrat auquel la personne concernée est partie.
Durée de conservation des données : jusqu’à ce que la personne concernée demande à se désinscrire du service.
- Sécurité, conformément au décret législatif 81/2008
Notamment en ce qui concerne les données d’identification librement fournies par l’hôte/visiteur auprès de nos sièges (nom, prénom, organisme ou entreprise d’appartenance), le traitement a l’exclusive finalité de garantir le respect des procédures de sécurité d’entreprise formellement appliquées, même en vertu des dispositions normatives actuelles (par ex. annotation dans le registre/base de données des visiteurs, attribution temporaire de badges d’identification, application des obligations légales en matière de sécurité au travail).
La base juridique du traitement : nécessité de respecter les obligations légales auxquelles est soumis le titulaire.
Durée de conservation des Données : Les Données seront conservées pendant le période de temps prévue par la loi.
À l’expiration des délais de conservation indiqués ci-dessus, les Données seront détruites ou rendues anonymes, conformément aux procédures techniques d’effacement et de sauvegarde.
- Champ de communication, sujets autorisés au traitement et à transférer des données vers des pays non membres de l’Union Européenne
Les Données peuvent être communiquées à des tiers agissant en tant que responsables du traitement, par exemple aux autorités et organes de surveillance et de contrôle et, en général, aux personnes publiques ou privées habilitées à demander les Données (ex. banques et établissements de crédit; administrations publiques et autres autorités publiques).
Les Données pourront être traitées, pour le compte du titulaire, par des personnes externes désignées comme responsables du traitement, qui exercent pour le compte du titulaire des activités spécifiques.
Les Données pourront être traitées par les employés des fonctions de l’entreprise chargées de la poursuite des finalités indiquées ci-dessus, qui ont été expressément autorisés au traitement et qui ont reçu des instructions opérationnelles appropriées.
En règle générale, aucune donnée personnelle ne sera transférée à un pays tiers à l'extérieur de l’Union européenne ou à des organisations internationales. S’il s’avérait nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat en concluant ou déjà en vigueur avec le titulaire et, plus généralement, aux fins de la présente note d’information, le titulaire s’engage à faire en sorte que le transfert éventuel ait lieu dans le respect des prévisions visées aux articles. 45 (sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission) et 46 (sur la base de l’existence de garanties adéquates), le cas échéant, c’est-à-dire en tout état de cause au sens de l’article 49 du Règlement.
- Fourniture des Données
La fourniture des Données par le client/fournisseur est facultative; toutefois, le refus de fournir ces Données pourrait entraîner l’inexécution ou une exécution partielle du contrat/service.
- Titulaire du traitement
Le titulaire du traitement est FRESIA ALLUMINIO S.p.A., dont le siège est situé à Volpiano (TO), via Venezia n. 35/A, Numéro fiscal et numéro de TVA 02674950015 numéro de fax 011.2250290, numéro de téléphone 011.2250211, courrier électronique privacy@fresialluminio.it, courrier certifié (PEC) fresluminialio@pec.it.
- Droits de la personne concernée
En contactant le Bureau Privacy par e-mail à l’adresse privacy@fresialluminio.it, la personne concernée peut demander à Fresia Alluminio l’accès aux Données la concernant, leur suppression, la rectification des Données inexactes, l’intégration des Données incomplètes, l’effacement des Données, la limitation du traitement dans les cas prévus par l’article 18 GDPR, ainsi que de s’opposer, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement effectué dans l’intérêt légitime du titulaire.
En outre, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat et il est effectué par des moyens automatisés, la personne concernée a le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que, lorsque cela est techniquement possible, de les transmettre sans obstacle à un autre titulaire.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente de l’État membre dans lequel elle réside ou travaille habituellement ou de l’État dans lequel l’infraction présumée a été commise.
- Modifications de la politique de confidentialité
Le Titulaire se réserve le droit d’apporter des modifications, à tout moment, à cette politique, en informant les utilisateurs du site. Afin d’examiner les modifications apportées, l’utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente note d’information, qui indique en tout cas la date de la dernière mise à jour.